Intervention de Didier Migaud
Réunion du 1er mars 2011 à 15h00
Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes :
En outre, à partir du moment où la Cour constate des irrégularités, il peut y avoir des déférés devant la cour de discipline budgétaire et financière.
Le projet de réforme des juridictions financières permettrait vraisemblablement de mieux traiter ces questions de responsabilité…
