Intervention de Jérôme Cahuzac

Je vous remercie à mon tour, monsieur le président, de l'organisation de ce débat dans cette salle, ce qui permet à chacun d'interroger M. le ministre et M. le Premier président de la Cour des comptes. C'est, je crois, une très bonne chose.

Monsieur le ministre, confirmez-vous le diagnostic de la Cour des comptes sur l'effort structurel négatif en 2010 ? En langage parlementaire, cela signifie que le déficit structurel s'est aggravé de 0,3 point de PIB, et en langage commun que les finances du pays ont continué à dériver de 0,3 point de PIB. Le Gouvernement que vous représentez confirme-t-il le maintien en 2010 de cette dérive extrêmement préoccupante ?

Pour l'expliquer, la Cour analyse, assez finement, je crois, l'évolution de la dépense publique : en moyenne, elle a augmenté de 2,3 % du PIB d'une année sur l'autre jusqu'en 2009 ; elle a augmenté de 1,4 point en 2010 quand, en principe, cette évolution aurait dû être de 0,8 point de PIB.

Or, pour maintenir cette maîtrise de la dépense à 1,4 % en 2011, il faudrait, d'après la Cour des comptes, un effort de réduction de la dépense de 13 milliards d'euros. La Cour estime que cet effort de maîtrise s'élève seulement à 5 milliards d'euros – ou en tout cas, est documentée à cette hauteur.

De 5 milliards à 13 milliards, la marche à franchir est importante ! Confirmez-vous cette estimation, monsieur le ministre, et quelles mesures envisagez-vous pour respecter l'objectif de croissance de la dépense de 1,4 % ? Je rappelle tout de même que, pour respecter la trajectoire prévue par la loi de programmation pluriannuelle, il faudrait même limiter cette croissance à 0,8 %.

Puisque la Cour, enfin, aborde la question de la réforme constitutionnelle, je me permets moi aussi d'y revenir. La Cour juge, m'a-t-il semblé comprendre, que la volonté gouvernementale l'emportera sur toute forme de réglementation, de loi ou de disposition constitutionnelle. Il a d'ailleurs fallu une deuxième loi de programmation des finances publiques, puisque la crise a vite rendu la première obsolète – je me garderai d'ailleurs bien de reprocher à quiconque cette adaptation.

Une deuxième loi de programmation a donc été votée. Vous vous engagez évidemment à la respecter scrupuleusement. Si vous vous en tenez aux conclusions du groupe Camdessus auquel Gilles Carrez et moi-même avons participé, cette réforme constitutionnelle reviendrait à contraindre les lois annuelles à respecter la loi de programmation des finances publiques.

Dès lors que vous donnez l'assurance formelle que le Gouvernement a l'intention de respecter cette loi de programmation, jugez-vous indispensable de lancer le Parlement dans une procédure de révision constitutionnelle ? Celle-ci serait en effet superfétatoire, si la volonté que vous exprimez est réelle ; elle serait un peu tardive et inopportune, si – sait-on jamais – d'autres que vous avaient la charge des finances publiques dans des temps futurs, d'autres qui n'accepteraient pas cette réforme constitutionnelle qui s'appliquerait pourtant à eux.

Bref, si l'on veut bien suivre mon raisonnement, cette réforme serait soit inutile, soit inopportune. J'aimerais connaître le vôtre, monsieur le ministre.