Intervention de Thierry Benoit

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite évoquer devant vous la réforme de la carte judiciaire et, plus particulièrement, le cas du tribunal d'instance de Fougères qui, suite à l'extension de l'arrondissement de Fougères au pays de Vitré, a été rétabli. Grâce à une détermination commune et sans faille et à l'aide de Pierre Méhaignerie et du Gouvernement, nous avons pu soutenir un projet de mutualisation des tribunaux d'instance de Fougères et de Vitré et participer ainsi à l'effort de réforme, en optimisant le rétablissement du tribunal d'instance de Fougères.

Cette ville accueille le tribunal d'instance dans un hôtel particulier et va devoir procéder à une restructuration de ce bâtiment, pour un montant estimé aujourd'hui à 500 000 euros. Dans le même temps, l'État a prévu de restructurer la cité judiciaire de Rennes.

Je présente donc la proposition suivante : j'aimerais que l'État étudie la possibilité d'un transfert de crédits – une partie de ceux initialement dédiés à la rénovation de la cité judiciaire de Rennes – et porte un regard attentif au projet de Fougères, qui participe à l'aménagement du territoire. Il n'est pas question de demander à l'État des dépenses supplémentaires. Ce que je sollicite, c'est simplement la ventilation d'une part des crédits dédiés à la rénovation de la cité judiciaire de Rennes pour prendre en compte le rétablissement du tribunal d'instance de Fougères.