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Intervention de Jean-René Marsac

Réunion du 1er mars 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Erreurs dans le traitement automatisé des infractions de circulation routière

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Marsac :

Monsieur le garde des sceaux, comme beaucoup de mes collègues, j'ai été à plusieurs reprises interrogé par des concitoyens qui se voient appliquer des amendes et des retraits de points sur leur permis de conduire pour des infractions au code de la route dont ils ne sont pas les auteurs.

Plusieurs cas de figure se présentent.

Le premier concerne des véhicules vendus dont l'acheteur n'a pas fait les démarches administratives requises. On pouvait penser que le nouveau système d'immatriculation remédierait à de telles situations mais, visiblement, il ne les résout pas toutes.

Le deuxième cas de figure concerne des confusions de plaques d'immatriculation du fait d'une détérioration des plaques ou d'une mauvaise lecture de la photo, ou encore d'une falsification des plaques.

Le troisième cas sur lequel j'ai été alerté – par un seul conducteur heureusement – est encore plus troublant : les amendes sont payées par le contrevenant mais les points sont retirés sur le permis d'un autre conducteur. Ce dernier a la malchance de porter un patronyme presque similaire et, surtout, d'avoir la même date de naissance. Tout se passe comme si un seul permis était enregistré dans le fichier central pour les deux conducteurs ! Les services administratifs et judiciaires concernés connaissent tous la situation, mais le mauvais gag se poursuit : le conducteur victime de cette erreur continue à perdre ses points.

Si des erreurs d'identification sont compréhensibles, il est moins acceptable que le fonctionnement administratif ne permette pas de disculper rapidement les victimes de ces erreurs et de les libérer des soucis administratifs en résultant, sans compter leur angoisse quant au devenir de leur permis de conduire. Ces personnes nous disent souvent qu'elles n'obtiennent pas de réponse à leurs courriers et que, même quand l'erreur est admise, les poursuites ne s'interrompent pas pour autant.

Quelles sont les raisons de ces tracasseries administratives ? Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour améliorer les procédures permettant d'identifier les véritables contrevenants, et donc de disculper rapidement les conducteurs injustement poursuivis ?

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