Intervention de Jean-Pierre Abelin

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit, notamment par fibre optique, constitue un enjeu important en termes d'aménagement du territoire et un atout industriel majeur. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'un programme de déploiement qui permettrait à tous les Français d'accéder au très haut débit.

C'est pour répondre à cette volonté que le Gouvernement a procédé, le 14 juin dernier, au lancement du programme national « très haut débit » : 2 milliards d'euros sont mobilisés au titre des investissements d'avenir selon deux axes, d'une part le volet A consistant à stimuler l'investissement par les exploitants de réseaux, les opérateurs, dans les zones dites rentables hors des zones très denses, et d'autre part le volet B visant à soutenir les projets d'aménagement numérique « très haut débit » des collectivités territoriales.

En annonçant son intention d'investir, l'opérateur historique, France Télécom a exprimé sa volonté de bouger, mais de nombreuses questions se posent sur l'effectivité de ces déclarations et sur le risque d'une fracture numérique concernant le très haut débit. En effet, alors que le programme évoque une couverture de la population à hauteur de 40 % pour 2015 et de 60 % pour 2020, la manifestation d'intention de France Télécom, seul opérateur à s'être déclaré, n'évoque que la fin de l'année 2015. En outre, il n'est pas précisé s'il s'agit de communes où le fibrage sera terminé ou d'un commencement de chantier.

Par ailleurs, les 2 milliards d'euros d'investissement annoncés par France Télécom pour le fibrage de 3 600 communes représentant 220 communautés d'agglomération ne semblent pas en rapport avec les coûts envisagés. Alors que les 20 % de territoires les moins denses d'une commune représentent 50 % du coût de développement, il semble légitime de s'interroger sur le raccordement de ces zones.

Les élus locaux souhaitent une totale transparence alors qu'ils ont en mémoire l'exemple de l'ADSL, pour lequel ils avaient dû verser des subventions directes aux habitants pour leur permettre de s'équiper.

Cette transparence est d'autant plus nécessaire que les fonds envisagés pour la mise en place de délégations de service public par les collectivités, au titre du volet B, comme c'est le cas pour la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais que je préside, partiraient en subventions aux habitants, pour des infrastructures qui deviendraient la propriété de l'opérateur, sans même les garanties de service public qu'apporte une DSP.

Enfin, cette situation n'est pas neutre vis-à-vis des risques de monopole, et l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 27 septembre 2010, comme l'ARCEP, a conclu qu'un cadre réglementaire adapté, visant à concilier incitation à l'investissement et préservation de la concurrence, serait nécessaire.

C'est pourquoi je souhaite que l'on veuille bien m'apporter les précisions qu'attendent les élus locaux, tant sur le calendrier, notamment celui de la labellisation par l'État des projets des opérateurs, que sur les mesures envisagées pour assurer le développement de ces nouvelles infrastructures numériques de façon concomitante dans les zones urbaines et les territoires ruraux, afin de ne pas laisser se créer une fracture numérique.