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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 16 février 2011 à 22h00
Hommage de l'assemblée — Discussion générale

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

N'essayons donc pas de le rabaisser aujourd'hui, mais reconnaissons au contraire dès maintenant les avancées qu'il représente.

Le Défenseur des droits, qui va reprendre à la fois les services et les missions des autorités administratives indépendantes qu'il va absorber, assurera la continuité et le suivi des dossiers et la préservation du savoir-faire de l'ensemble de ces autorités.

Je veux dire à Mme Amiable que ses craintes sont l'expression d'une forme de conservatisme. Ainsi, il ne faudrait rien changer au seul motif que les autorités administratives indépendantes actuelles font correctement leur travail – ce qu'au demeurant, tout le monde reconnaît. En réalité, la question est de savoir si une organisation différente ne peut pas aboutir à un résultat encore meilleur.

Le défenseur des enfants s'est très bien acquitté de sa tâche, j'en veux pour preuve le soutien dont il bénéficie sur tous les bancs. Cependant, ses compétences et ses pouvoirs sont limités. Ainsi, dans un certain nombre de cas, il doit transmettre au Médiateur de la République les dossiers en sa possession, ce qui ne me semble pas constituer le gage d'une grande efficacité. Désormais, le Défenseur des droits, investi de pouvoirs plus étendus, conservera ses dossiers, ce qui le rendra plus efficace. Je répète par ailleurs que tous les pouvoirs des autorités administratives indépendantes actuelles seront repris par le Défenseur des droits. (« Et la saisine ? » sur les bancs du groupe SRC.)

Je remercie M. Hunault de la confiance et du soutien qu'il a apportés à la création du Défenseur des droits. Près de quarante ans après celle du Médiateur de la République, cette création marquera effectivement une nouvelle étape dans le renforcement de la protection des droits et libertés de nos concitoyens. Vous avez bien fait, monsieur Hunault, de replacer ce texte dans un ensemble d'autres textes afin de montrer que, sous l'impulsion du Président de la République et du Gouvernement, cette législature aura été celle d'une forte avancée en matière de protection des libertés publiques.

Je veux dire à Mme Hostalier que je comprends tout ce qu'elle a dit, même si je ne suis pas du tout d'accord avec elle.

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