Intervention de Jean-Marie Binetruy

Les garanties évoquées par notre collègueBenoit semblent donc suffisantes.

C'est une loi d'équilibre que nous allons voter, avec la même conviction qu'il y a six ans. Son adoption permettra d'appliquer encore mieux cette belle loi de 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)