Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Nous demandons la présentation au Parlement d'un rapport sur les conditions d'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, ce qui permettrait d'examiner la situation des personnes concernées par ces dispositifs.

(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)