Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 10, amendement 15
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Je comprends bien les motivations des auteurs de l'amendement, mais instaurer un délai ne me semble pas une solution opérationnelle. Il s'agit avant tout d'un problème de moyens des juridictions, qu'on ne peut résoudre par une disposition de procédure.
