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Intervention de Martine Pinville

Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 10, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville :

Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10. Il vise à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap en le confiant aux juridictions techniques de la sécurité sociale. En effet, lorsqu'il existe un différend avec la MDPH, la lenteur des délais fait que bien souvent la décision intervient tardivement. Cet amendement prévoit donc d'imposer un délai aux juridictions pour statuer dans ces situations.

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