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Intervention de Martine Pinville

Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 10, amendement 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville :

Cet amendement vise à rendre plus efficiente la disposition adoptée en commission permettant à la juridiction pour les contestations relatives aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.

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