Intervention de Marie-Anne Montchamp

Les fonds départementaux de compensation sont des dispositifs extra-légaux, vous le savez, madame la députée. Il est donc normal que, à ce titre, ils disposent d'une marge d'appréciation pour fixer, au plan local, leur règlement intérieur. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à une harmonisation complète de ces règlements intérieurs qui se ferait au mépris du statut même des fonds.

Par ailleurs, le législateur a prévu que la maison départementale des personnes handicapées rende compte aux différents contributeurs de l'usage des fonds départementaux de compensation.

Enfin – c'est important et cela fonctionne bien –, des échanges de bonnes pratiques sont organisés à l'initiative de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur ces sujets. Le Gouvernement considère que ce mode d'échanges informels est particulièrement adapté aux instruments d'aide sociale extra-légale que constituent les fonds.

J'ajoute que le Gouvernement s'efforce d'obtenir un arbitrage favorable pour que ces fonds puissent faire l'objet, enfin, d'un abondement qui sera évidemment particulièrement utile pour leur fonctionnement.

(L'amendement n° 58 , tel qu'il vient d'être rectifié, n'est pas adopté.)