Intervention de Françoise Imbert

Dans l'esprit des lois de décentralisation, la convention d'objectifs et de moyens doit être soumise à l'avis de l'ADF afin d'analyser au plan national les modalités de compensation des postes que l'État s'est engagé à mettre en place. Le fait de conforter la CNSA comme maison commune de l'État, des associations, des partenaires sociaux, des caisses de sécurité sociale et des conseils généraux, doit amener à renforcer la place et le poids de l'ADF. C'est l'objet de l'amendement n° 8 .