Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 5, amendement 78
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
L'article 5 prévoit la signature d'une convention triennale d'objectifs et de moyens entre l'État et chaque maison départementale pour apporter plus de visibilité aux maisons sur leurs moyens. Si cet article dispose que ces conventions doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi, il omet de préciser que leur entrée en vigueur doit être calée sur cette même date, ce qui est évidemment essentiel pour que tout concorde avec l'exercice budgétaire. L'amendement n° 78 a pour objet de réparer cet oubli.
