Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Avant l'article 1er, amendement 50
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. L'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 11 février 2005, retient une définition juridique très large du handicap, qui ne procède pas d'une approche psycho-médicale mais repose sur la prise en compte des conséquences du handicap. Il ne me semble pas utile de revenir sur cette approche.
