Intervention de Marie-Hélène Amiable

La loi du 11 février 2005 a repris la définition de la classification internationale du handicap remontant à 1980. Or la classification internationale du fonctionnement du corps et de la santé, développée par l'Organisation mondiale de la santé et adoptée par la France en 2002, a radicalement changé la définition du handicap, bien que les gouvernements successifs n'aient pas suivi en France les engagements internationaux qu'ils ont pris.

Cet amendement propose de modifier la définition française du handicap en y intégrant les éléments de définition que l'OMS a donné du handicap en 2001, inspirés des différentes recommandations européennes ou de la Déclaration de Madrid du Forum européen des personnes handicapées.