Intervention de Patrick Bloche

L'article 7 subsiste donc et il y est précisé que le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement. Ce rapport tend à évaluer la rémunération des auteurs. Nous avons souhaité, par cet amendement, que cette évaluation ne consiste pas seulement à savoir si les auteurs sont rémunérés, car nous l'espérons dans ce vieux pays de culture qu'est la France, mais que ce rapport soit plus précis et qu'il indique si cette rémunération a été juste et équitable. Cette évaluation nous permettra en effet de prendre de nouvelles initiatives parlementaires et, cette fois-ci, peut-être, d'avoir une majorité à l'Assemblée nationale pour modifier le code de la propriété intellectuelle comme nous vous l'avons en vain proposé tout à l'heure.