Intervention de Frédéric Mitterrand

Un dispositif formalisé de suivi de l'application de la présente loi paraît tout à fait utile et justifié. Il permet non seulement de répondre à un souhait de la représentation nationale, mais il apporte de plus une garantie devant une crainte exprimée par la Commission européenne quant à la capacité de ce texte à répondre aux objectifs de diversité culturelle et de rémunération de la création. Ce dispositif est en conséquence absolument indispensable. Le Gouvernement donne donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.