Intervention de Xavier Breton

Ce n'est pas la disposition elle-même qui est en cause, c'est sa place dans l'article. Placée en fin d'article, elle a moins de force que si elle était placée, en quelque sorte, « en chapeau » de cet article. L'esprit dans lequel les examens sont pratiqués serait précisé d'emblée : il s'agit de respecter le consentement libre et éclairé de la femme.

Notre objection ne porte donc pas sur le fond, elle porte sur la forme.

(L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)