Intervention de Gaëtan Gorce

Je comprends tout à fait le souci qui est exprimé par Mme Boyer sur ce sujet, mais nous devons aussi avoir comme préoccupation d'éviter d'écrire des textes qui, étant redondants par rapport à d'autres, peuvent être interprétés, par le juge et tous ceux qui sont chargés de les appliquer, d'une manière qui pourrait se révéler contradictoire.

J'ajoute que, s'agissant du certificat proposé, dont on a d'ailleurs du mal à définir la nature, rien ne nous protégerait contre le fait qu'il soit falsifié, dans la mesure où il aura été établi sous l'empire d'un droit et dans des conditions très différents des nôtres.