Intervention de Jérôme Cahuzac

Il faut en effet deux conditions pour que le CDR soit appelé en garantie du Crédit Lyonnais : une condition de date d'une part, une condition de liste d'autre part. Toute affaire postérieure au 31 décembre 1993 ne peut entraîner l'appel en garantie du CDR ; or, à l'exception de l'affaire Adidas, toutes les affaires Tapie sont postérieures à cette date. Mais l'affaire Adidas ne remplit pas la condition de liste : en effet, une annexe au protocole du 5 avril 1995, approuvée par le Parlement dans la loi du 28 novembre 1995, établit la liste des affaires pouvant entraîner l'appel en garantie du CDR. Or, cette liste ne mentionne pas l'affaire Adidas. La Cour des comptes considère donc que la lettre ministérielle en date du 17 mars 1999 permettant l'appel en garantie du CDR dans les affaires dites « Tapie » a méconnu le champ de l'autorisation donnée par le Parlement.