Intervention de Charles de Courson

La question s'est posée de savoir si monsieur Tapie a bénéficié du bouclier fiscal. Le secret fiscal ne permet pas de le savoir, mais en faisant l'hypothèse que monsieur Tapie a été soumis à l'ISF pour un patrimoine d'environ 200 millions d'euros, il a vraisemblablement été bénéficiaire du bouclier fiscal puisqu'en 2009, ce bien ne pouvait être considéré comme un bien professionnel, Monsieur Tapie étant alors interdit.

Ce dossier touche à sa fin et les sommes ont été versées. Une dernière question se pose, qui porte sur la manière dont le CDR a financé ces sommes, lesquelles s'élevaient à 314 millions d'euros nets. Il l'a fait grâce à 44 millions d'euros de disponibilités et surtout 270 millions d'euros qui lui ont été transférés par l'EPFR. Ce dernier a lui-même pu financer cette somme en s'endettant : il y a donc eu une remontée de l'endettement de l'EPFR, liée au paiement de l'affaire Tapie.

Le quatrième risque non chiffrable est relatif au groupe IFI. Significativement moins importante que les trois précédentes, cette affaire est en voie de règlement.

Le rapport de l'EPFR mentionne deux autres risques non chiffrables. Le premier risque concerne l'affaire Fonds TurboAuchan, reposant sur un montage réalisé – à la limite de l'abus de droit fiscal – par le Crédit Lyonnais, montage qui vaut au CDR et à la société ARJIL d'être assignés par Auchan. Après avoir été déboutée en première instance, la société Auchan a décidé de faire appel. Le second risque concerne l'affaire SGN, pour de faibles montants.

Les deux principaux risques sont donc Executive Life d'une part et AIG d'autre part. Je rappelle qu'AIG, en faillite, a été renfloué à hauteur de 100 milliards de dollars par le Gouvernement fédéral américain. Mais, globalement, le processus de défaisance tend à s'achever.

Le bilan de l'EPFR retrace 4,4 milliards d'euros de passif, pour seulement 100 millions d'euros d'actif. Le financement de ce passif se fait par le truchement de deux prêts, et bientôt trois. Le premier prêt, dit « tranche 1 », s'élève à 2,64 milliards d'euros. Arrivant à échéance à la fin de l'année 2014, il est faiblement rémunéré, au taux EONIA sans marge. Le deuxième prêt se monte à 1,73 milliard d'euros, au taux EONIA. Le troisième, d'un montant de 1,2 milliard d'euros, n'est que partiellement utilisé. L'EPFR a donc pour seule perspective financière le remboursement de ses emprunts, fin 2014.

Jusqu'en 2007, l'établissement a reçu une dotation annuelle de l'État, permettant de réduire de façon continue les dettes depuis 2003. Deux nouveaux tirages ont toutefois été nécessaires en 2008 – 154 millions d'euros – et 2009 – 117 millions d'euros –, afin de financer, à hauteur de 80 % environ, le coût des affaires dites « Tapie » et il n'y a plus eu de dotations de l'État. Or, en application des dispositions organiques, les opérateurs de l'État à partir de 2011 ne peuvent augmenter leur endettement au-delà d'un an ; je me suis d'ailleurs opposé à ce titre en conseil d'administration à l'augmentation – certes modeste – de l'endettement de l'EPFR.

En principe, la dissolution de l'EPFR devrait intervenir fin 2014. Je suis de longue date partisan d'une dissolution anticipée, l'État reprenant la dette de l'EPFR, après négociation avec le Crédit Lyonnais.

J'en viens maintenant au référé de la Cour des comptes, qui évoque six points.

Le premier point concerne les conditions de financement de l'EPFR, dont je viens de parler longuement. La Cour, qui n'évoque pas la question de la capacité d'endettement des opérateurs, s'étonne en revanche de l'absence de dotations du budget de l'État à l'EPFR.