Intervention de Nora Berra

Monsieur le député de Rugy, vous avez raison de dire que la loi bioéthique ne relève pas d'une question partisane, pas plus qu'elle n'appartient au Gouvernement. Ce projet de loi doit être débattu, en effet, dans le respect des positions des uns et des autres, comme vient de le dire le président de la commission spéciale.

Il n'est pas utile de caricaturer les différentes positions. Vous avez évoqué les valeurs du vivre-ensemble. Elles renvoient bien sûr à nos valeurs fondamentales : principe d'indisponibilité, principe de non-marchandisation, et évidemment, principe du respect de la dignité humaine. Si la bioéthique est toujours une affaire d'équilibre et de conciliation entre ces principes et valeurs, les deux principes d'indisponibilité et de non-marchandisation ne sont pas négociables. C'est bien la dignité humaine qui est à leur base. À ce titre, la gestation pour autrui ne nous paraît pas quelque chose de négociable.

J'ai eu l'occasion de le dire, et je le répète, je n'accepte pas que le moins-disant éthique, les pratiques tolérées dans d'autres États, s'imposent dans notre pays, au mépris même de nos principes.

Vous avez souhaité une évolution progressive des concepts, avec une révision régulière de la loi. Sur ce point, nous sommes d'accord, puisque nous pensons, précisément, qu'il est important de susciter des débats réguliers. Mais ils seront plus ciblés s'ils répondent à des besoins qui pourraient être exprimés par les parlementaires, par exemple à l'occasion des rapports annuels de l'Agence de biomédecine et du Comité national d'éthique.