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Intervention de Jean Leonetti

Réunion du 8 février 2011 à 15h00
Bioéthique — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

Quand quelque chose est légal quelque part, plutôt que de laisser se développer un tourisme procréatif, il faut le légaliser dans notre pays. Et au fond, puisqu'il faut le légaliser partout, pourquoi faudrait-il même le légaliser ? Pourquoi ne pas faire comme certains pays anglo-saxons ?

Je vais vous raconter une anecdote. Nous avons reçu le représentant de l'équivalent britannique de l'agence de biomédecine. Nous lui avons d'abord demandé si la Grande-Bretagne distinguait la gestation pour autrui médicale de celle qui est purement sociétale ; il nous a répondu que les Britanniques ne faisaient pas de distinction, car ils ne remboursaient rien.

Nous lui avons ensuite demandé si beaucoup de litiges se développaient à propos du contrat dont l'enfant est l'objet : eh bien, ces contrats sont privés, et les problèmes se règlent devant des juridictions privées.

Enfin, nous pensions que cette législation avait au moins l'avantage d'éviter le tourisme procréatif. Mais notre homologue britannique nous a répondu qu'il n'en était rien : l'utérus ukrainien reste de toute façon moins cher que l'utérus londonien…

Voilà où mène la marchandisation : la permissivité n'aboutit ni à la réglementation, ni à la sécurité.

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