Intervention de Jean Leonetti

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé à la commission, qui l'a accepté, de consacrer l'égalité des couples devant l'accès à l'AMP, que ces couples soient mariés, pacsés ou concubins. Le problème étant médical et non social, l'interrogatoire médical doit prouver l'infertilité médicale du couple en désir d'enfant, sans référence au choix effectué concernant la vie commune.

Selon la même démarche, nous avons refusé d'étendre le bénéfice de l'AMP aux femmes célibataires ou aux couples homosexuels dont l'orientation sexuelle aboutit à des infertilités qualifiées de « sociales », qui ne sont, en aucun cas, médicales. En outre, reconnaître aux couples homosexuels le droit à l'AMP soulèverait nécessairement la question de la gestation pour autrui.

Parce qu'Alain Claeys l'a voulu, la question de la gestation pour autrui a été abordée en commission spéciale bien qu'elle ne figure pas dans le projet de loi. Il est apparu à la majorité d'entre nous que cette pratique remettait en cause la plupart des grands principes de la bioéthique : l'indisponibilité du corps humain, la non-marchandisation du corps, la dignité de la personne et le principe selon lequel jamais un sujet ne peut être objet de contrat.