Intervention de Michel Mercier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 45, amendement 4
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable, le texte adopté par la commission reprend en substance les dispositions actuellement applicables du décret du 29 avril 1964. Revenir sur cette disposition mettrait à mal le principe même de spécialisation, gage de qualité qui donne toute satisfaction.
(L'amendement n° 4 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)
