Intervention de Jean-Michel Clément

Les alinéas que cet amendement propose de supprimer visent à ouvrir la possibilité à des personnes morales d'être inscrites sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel.

Or la qualité de courtier de marchandises assermentée est attribuée intuitu personae. Il s'agit là d'une garantie qui serait mise à mal si d'aventure une personne morale pouvait en disposer. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer les alinéas nos 19 à 24 de l'article 45.