Intervention de Michel Mercier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 22, amendement 19
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si un accord est trouvé tout à l'heure, je veux bien retirer l'amendement.
(L'amendement n°19 est retiré.)
