Intervention de Jean-Michel Clément

La loi que nous avons votée a eu pour intérêt de balayer, à un instant t, le droit positif en matière de prescription, et ce dans tous les domaines du droit dans lesquelles les prescriptions s'appliquaient. Nous savons bien qu'elles étaient très nombreuses, et que nous n'arrivions pas forcément à les repérer. En tout cas, il était difficile pour l'usager du droit de s'y retrouver parfaitement.

Dans la logique de l'argument qui m'est opposé, nous ne pourrions jamais actualiser les dispositifs de protection des consommateurs, des vendeurs ou des experts, au motif que la loi que nous avons votée nous interdirait de changer quoi que ce soit.

Soyons clairs : l'esprit de la loi sur la prescription n'est pas remis en cause. Il s'agit d'examiner le cas de deux opérateurs qui accomplissent des actes identiques dans deux situations différentes. Il me semblerait de bonne gestion juridique de faire en sorte que le délai de prescription qui leur est applicable soit le même. La loi que nous avons votée doit-elle aboutir à figer la situation ? Je ne pense pas que ce soit dans cet esprit que nous avons légiféré.

(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

(L'article 18 est adopté.)