Intervention de Michel Mercier
Réunion du 25 janvier 2011 à 15h00
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 18, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je suis défavorable à cet amendement, pour une raison essentielle, qui a d'ailleurs été évoquée par le rapporteur : il remet en cause l'équilibre de la récente réforme de la prescription en matière civile. La loi du 17 juin 2008 avait précisément pour principal objectif de clarifier et d'harmoniser toutes les règles en la matière. Il n'est pas bienvenu de modifier cette loi peu après son adoption, alors qu'elle commence à être appliquée.
C'est la raison pour laquelle je pense, monsieur Clément, qu'il serait bon de retirer cet amendement. Sinon, je serais défavorable à son adoption.
