Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement a été repoussé par la commission, bien que, je tiens à le dire à M. Clément, nous nous soyons longuement interrogés. Car c'est une vraie question de fond qui est soulevée par cet amendement.

Deux raisons nous ont finalement conduits à le repousser.

D'une part, il ne concerne que les experts, alors qu'il aurait dû s'appliquer à l'ensemble de ceux qui interviennent dans l'opération de vente. On ne voit pas pourquoi seuls les experts sont visés.

D'autre part, une loi récente, celle du 17 juin 2008, refond totalement le droit de la prescription en matière civile. La remettre en cause alors qu'elle commence à s'appliquer nous a paru poser un problème de cohérence. Cela ne nous a pas semblé souhaitable, compte tenu du caractère récent de cette réforme adoptée par le Parlement.