Intervention de Jean-Jacques Candelier

La présente proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été déposée au Sénat le 8 février 2008. C'est plus d'un an plus tard, en mars 2009, qu'elle est passée devant la commission des lois de la Haute assemblée. En octobre de la même année, soit sept mois plus tard, elle était examinée en séance publique. C'est vous dire à quel point le Gouvernement a fait de cette proposition de loi un texte stratégique et c'est vous dire aussi l'urgence de ce texte ! C'est sans doute pourquoi vous avez jugé utile de vous ruer sur le temps de séance dégagé pour le mettre à l'ordre du jour.

Ces tripatouillages calendaires révèlent le mépris dans lequel ce gouvernement tient la fonction de député, de législateur. Les textes de loi sont traités comme de vulgaires amendements puisqu'ils sont distribués deux jours avant d'être examinés en séance. En effet, nous avons eu connaissance du nouvel ordre du jour en catastrophe, jeudi soir. Vous imaginez ce que cela signifie pour un groupe comme le nôtre, dont les moyens sont limités.

Un laps de temps de seulement deux jours ouvrés s'écoule entre l'annonce du nouvel ordre du jour et le passage en séance. C'est inacceptable et irrespectueux pour la représentation nationale.

La loi, à laquelle on ne doit toucher que d'une main tremblante, comme l'écrivait Montesquieu, devient une variable d'ajustement dans les agendas et les stratégies du Gouvernement, un simple bout de papier examiné sur un coin de table. C'est d'autant plus scandaleux que la présente proposition de loi, parfait exemple de cette néfaste inflation législative qui dévalue notre travail, présente désormais plus de cinquante articles : cinquante-deux articles de transposition de la directive Bolkestein, mais aussi de libéralisations, de déréglementations, de charcutage du droit commercial tous azimuts. Il n'y a évidemment aucune étude d'impact jointe à cet arsenal.

Cette fameuse directive Bolkestein, nous le savons, fonctionne comme un cheval de Troie. Concoctée par la Commission européenne, dont l'unique mode de pensée est le libéralisme le plus acharné, elle a ensuite été ratifiée par les États. Elle a pour effet d'instiller dans nos législations le poison de la déréglementation qui a conduit à la crise actuelle.

En la transposant, les États détricotent méticuleusement le droit interne aux seules fins de s'aplatir devant le dogme de la concurrence libre et non faussée. À ce titre, l'exposé des motifs, venu de l'aile la plus thatchérienne de la droite sénatoriale, vaut son pesant d'or : « Il faut bien libéraliser, parce que l'Europe nous le demande et que notre intérêt bien compris le commande ». En matière de déréglementation, je le dis clairement, de la complaisance à la culpabilité, il n'y a qu'un pas.

Faut-il rappeler que le rejet massif de la directive Bolkestein avait motivé, pour une large part, le vote des Français contre le traité constitutionnel européen ?

En matière de directives européennes, vous le savez, nous avons la consigne d'avoir moins de 1 % des directives non transposées. Or la France est aujourd'hui à 1,2 % de déficit de transposition. Trente-six directives restent non transposées, ou de manière insatisfaisante, dans les délais impartis.

Ce chiffre est en hausse de 0,5 point depuis mars 2010, ce qui créé une insécurité juridique du point de vue de la Commission et de nos partenaires, du fait de la non-réciprocité des engagements. Ce déficit expose la France à des amendes ou à des astreintes journalières. C'est sans doute pourquoi il a été jugé utile d'aller récupérer cette proposition de loi dans les greniers.