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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 32 quater, amendement 151

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Cet amendement pose une difficulté d'ordre constitutionnel dans la mesure où il constitue un cavalier. Le Conseil Constitutionnel, que nous avons l'intention de saisir, en jugera certainement ainsi.

Par ailleurs, avec cette disposition, vous ouvrez la possibilité pour HADOPI d'utiliser ses moyens pour effectuer des actions de promotion, y compris en payant des personnes morales de droit privé, c'est-à-dire des entreprises. Il n'est pas anodin d'évoquer des projets d'expérimentation « conduits par des personnes publiques ou privées » : cela montre bien qu'il ne s'agit plus d'une simplification du droit, mais une ouverture de droits. Ce détail qui ne nous a pas échappé pourrait bien, dans les jours qui viennent, donner lieu à un vif débat public, notamment sur internet. Pour ma part, je ne pense pas que les moyens accordés à HADOPI aient vocation à lui donner la possibilité de rémunérer, dans le cadre de ses missions, des prestataires privés.

1 commentaire :

Le 03/02/2011 à 01:04, Rezo a dit :

avatar

Après avoir légalisé des polices privées du net pour les industries culturelles, on subventionne discrètement les mêmes industries.

Mais non non les lobbies sont loin! Ne vous inquiétez donc pas!...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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