Intervention de Pierre-Alain Muet

Mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre fin à ce qui constitue à la fois un anachronisme et une discrimination incompatible avec les principes de la République. Les gens du voyage qui, comme tous les citoyens français, peuvent circuler partout en Europe avec un passeport, ne peuvent le faire dans leur propre pays puisqu'ils doivent être en possession d'un livret de circulation ou d'un carnet de circulation qui leur tient lieu de carte d'identité.

La loi du 3 janvier 1969, toujours en vigueur, exige en effet de toute personne ayant une résidence mobile la possession d'un livret de circulation, si elle dispose de ressources régulières, ou d'un carnet de circulation, si elle n'a pas de ressources régulières. Il s'agit de la seule catégorie de citoyens français pour laquelle la possession d'une carte d'identité ne suffit pas pour être en règle.

La HALDE a souligné, dans sa délibération de décembre 2007, que cette loi est contraire à la convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 14 interdit toute discrimination dans le droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence. Comment refuser à des citoyens français ce droit fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme : le droit de circuler librement ?

À cette atteinte à la liberté de circulation s'ajoute une discrimination en matière de droits civiques puisque les gens du voyage doivent avoir été rattachés depuis trois ans à la même commune pour pouvoir y exercer un droit de vote, alors qu'une personne sans domicile fixe peut le faire au bout de six mois.

En supprimant la loi du 3 janvier 1969, nous ne créerions aucun vide juridique puisque nous remplacerions le système du rattachement à une commune par celui de l'élection de domicile déjà en vigueur. Quant à la question de l'accès aux aires d'accueil, elle pourrait être tout simplement réglée par l'adhésion volontaire à une association.

Les représentants des associations nous ont rappelé que certains d'entre eux étaient français depuis le XVe siècle. Être français, c'est d'abord assumer l'héritage d'une république qui accueille, qui éduque, qui rassemble, sans distinction de race, d'origine, de couleur, de religion ou de mode de vie.