Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 25 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la sant :
Le principe de ces amendements est recevable, mais sa mise en oeuvre impossible : les échanges sur Internet sont difficilement contrôlables, la disposition serait attentatoire à la liberté et les législations nationales en Europe ne sont pas harmonisées dans ce domaine.
Je tiens à préciser que je ne partage pas l'avis de M. Mamère sur le FNAEG…
