Intervention de Jean Leonetti

Cet amendement vise à rendre applicable aux personnes morales la nouvelle incrimination du fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintesgénétiques à des fins médicales sans avoir reçu l'autorisation visée à l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique.