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Intervention de Dominique Balmary

Réunion du 25 janvier 2011 à 16h30
Commission des affaires sociales

Dominique Balmary, président de l'UNIOPSS :

S'agissant du financement, l'UNIOPSS avance main dans la main avec l'UNCCAS. Il s'agit d'un problème sociétal, dont la prise en charge doit à ce titre être assurée par la solidarité nationale. C'est sur le fondement de ce principe que nous proposons une prise en charge combinant des cotisations assises sur les revenus du travail et du capital, sans que nous puissions entrer plus avant dans le détail – nous ne sommes pas l'administration fiscale ! Il s'agirait en somme d'un financement assez analogue à celui de l'assurance maladie, tout au moins techniquement. Il n'est pas question de confondre les deux problématiques, et nous ne considérons pas les personnes en perte d'autonomie comme des malades ; or le financement de l'assurance maladie est de plus en plus fiscalisé.

Je voudrais revenir sur le reproche de démagogie. Le rôle d'associations comme l'UNIOPSS n'est pas seulement de répondre à l'urgence sociale : nous avons aussi une vocation d'anticipation des besoins sociaux pour esquisser des solutions pour le court, le moyen et le long terme. L'anticipation est ici d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'un problème évolutif sur le plan démographique et social, appelant une vision prospective.

Notre vision est d'ailleurs partagée par le Parlement lui-même, puisque l'article 13 de la loi du 11 février 2005 fixe le principe d'un droit universel à compensation, en fixant un délai de cinq ans pour sa mise en oeuvre. En tant que conseiller d'État, je ne peux que déplorer que la loi n'ait pas été respectée sur ce point.

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