Intervention de Michel Diefenbacher

La réponse a été apportée, le 22 juin dernier, par la commission des lois : celle-ci a adopté à l'unanimité le rapport d'une mission d'information qui constatait que le dispositif légal avait incontestablement vieilli, que les conditions de l'ordre public, notamment dans les quartiers difficiles, avaient changé, et qu'il devenait donc nécessaire de le réformer en profondeur.

Trois raisons justifient cette réforme. Pour commencer, les agressions, les accidents, les conflits familiaux et les coups de folie occasionnent chaque année la mort d'environ soixante-dix personnes par l'usage d'une arme. Il faut dans ce domaine que la loi soit davantage protectrice de la sécurité de chacun.

Deuxième raison : parce qu'ils sont collectionneurs, chasseurs ou tireurs, des milliers de Français détiennent de la manière la plus pacifique des armes à leur domicile. Il faut leur permettre de vivre leur passion sans faire peser sur eux une suspicion déplacée ou des tracasseries inutiles.

Troisième raison : le trafic d'armes, notamment dans les quartiers sensibles, est malheureusement une réalité. Il prend les formes les plus variées et représente un danger pour la paix publique. Il faut donc le réprimer avec la sévérité qui convient.

Ces trois exemples montrent que les personnes qui détiennent des armes se trouvent dans des situations très différentes. Il importe donc qu'elles soient traitées de manière différente, ce que ne fait pas la législation actuelle.

Cette législation est ancienne et datée : en cette période du printemps 1939, où la guerre menaçait et où l'ordre interne était troublé, la législation sur les armes ne pouvait qu'être marquée par les circonstances.

Elle a par la suite connu des modifications qui ont toujours été partielles : il en résulte aujourd'hui une construction juridique complexe, obscure et hétérogène qui présente deux inconvénients majeurs : premièrement, la classification des armes ne rend pas réellement compte de leur danger ; deuxièmement, le contrôle des armes à feu ne fait pas une distinction suffisamment claire entre celui qui détient une arme de manière pacifique et celui qui, en raison de sa propension à la violence, risque de l'utiliser d'une manière dangereuse. C'est à ces lacunes que le texte répond.

La refonte de la classification des armes, ramenant le nombre de catégories de huit à quatre, a le mérite d'apporter à cette matière la clarification dont elle avait besoin. Le cadre législatif étant ainsi posé, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir le contenu exact de ces différentes catégories.

Mais il ne suffit pas de classifier les armes, encore faut-il préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent être détenues et cédées, conditions qui sont évidemment différentes selon la personnalité du détenteur. On ne dira jamais assez qu'une arme ne représente en elle-même aucun danger, en particulier quand elle est dans la vitrine d'un collectionneur, mais que la même arme devient dangereuse quand elle est entre les mains d'un délinquant ou d'un psychopathe. On peut même dire qu'une arme change de nature quand elle change de main : il est donc nécessaire que des règles très strictes soient établies en matière de cession et de « traçabilité ».

Autant il est justifié de préserver la situation des personnes qui détiennent paisiblement des armes et qui veillent à ce qu'elles soient sans danger, autant il est nécessaire pour la sécurité des personnes et pour l'ordre public que les conditions de cession des armes soient précisées et que leurs détenteurs soient pleinement responsabilisés. De même, autant il aurait été inopportun, car trop contraignant, d'établir un certificat d'immatriculation pour toutes les armes à feu, autant il est indispensable de fixer de manière très précise les conditions dans lesquelles une arme peut être cédée.

On ne peut que saluer le sens de la mesure dont ont fait preuve les rédacteurs de ce texte et l'équilibre de ce dernier. Cet équilibre exige également que certaines personnes soient, temporairement ou définitivement, privées de la possibilité d'acquérir ou de détenir une arme, Les trois dispositions prévues à cet effet paraissent particulièrement adaptées.

La première est la possibilité donnée au préfet de prononcer la saisie administrative d'une arme, quelle qu'en soit la classification et même si elle n'est pas soumise à déclaration, dès lors que sa détention est de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre public.

La deuxième disposition est l'application automatique de peines complémentaires relatives aux armes à toute personne qui se serait rendue coupable d'une infraction portant notamment atteinte à la vie, à l'intégrité, aux libertés ou à la dignité d'une personne.

La troisième, enfin, est la répression plus sévère de toutes les formes de trafic d'armes, y compris le recel, car nous savons bien que sans receleurs il n'y aurait pas de trafiquants.

Pour toutes ces raisons, je veux saluer l'initiative prise par la commission des lois, la qualité de son travail et l'esprit consensuel dans lequel elle a oeuvré. Je tiens également à féliciter le rapporteur et le président de la commission pour leur contribution personnelle à la clarification de cette matière et j'invite tous mes collègues, sur quelques bancs qu'ils siègent, à voter le texte qui nous est soumis, et qui est à la fois juste, équilibré et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)