Intervention de Philippe Richert

Je ne peux vous suivre lorsque vous indiquez que le système de domiciliation prévu par le code de l'action sociale et des familles semble suffisant pour pallier la suppression du dispositif de la commune de rattachement. J'attire votre attention sur le fait que ce système de domiciliation ne constitue à ce jour nullement une obligation. On ne peut donc supprimer du jour au lendemain la procédure de rattachement administratif à une commune sans en évaluer les effets réels pour les intéressés.

C'est en outre ce rattachement obligatoire qui permet l'accès aux droits civiques, certes dans des conditions différentes de celles applicables aux personnes sans domicile stable. Et je vous rejoins sur un point : la différence qui existe aujourd'hui entre gens du voyage et personnes sans domicile fixe quant à la durée minimale de rattachement à la commune pour l'inscription sur les listes électorales n'a sans doute plus lieu d'être et mérite d'être corrigée.