Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 11 12
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant de l'amendement n° 11 , je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit. Il s'agit toujours des mêmes conditions, notamment les raisons impérieuses. M. Raimbourg sait de quoi je veux parler. Avis défavorable, donc, pour les raisons déjà évoquées, et dans la même logique.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 12 . L'alinéa 8 prévoit un second report, soumis à des conditions beaucoup plus exigeantes que le premier. Il y a déjà les critères précédents, liés aux raisons impérieuses, lesquelles tiennent aux circonstances particulières de l'enquête. Il s'agit donc d'une appréciation in concreto. D'autre part, le motif du placement en garde à vue doit être un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Il s'agit donc de faits graves. Et surtout, la décision relève de la compétence du JLD. C'est une compétence que vous appeliez de vos voeux, monsieur Raimbourg.
J'entends bien qu'un problème pratique se pose, touchant à l'opérationnalité du JLD. Cet argument, il m'arrive moi-même de le mettre en avant. Mais cet argument vaut en général, parce que notre chaîne pénale n'est pas aujourd'hui organisée dans ce sens. Ici, nous sommes dans un champ beaucoup plus restreint. Voilà pourquoi l'avis est défavorable.
