Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 154
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 18
Contre 28
(L'amendement n°154 n'est pas adopté.)
