Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je voudrais recadrer le débat, parce que je crois qu'il dérape légèrement. L'alinéa 7 de cet article 7 dispose que « le procureur de la République peut décider, à la demande de l'officier de police judiciaire, que, pendant la durée fixée par l'autorisation, l'avocat ne peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue ». Ce texte permet déjà d'interdire à l'avocat, pendant douze heures, d'avoir accès aux PV d'audition, c'est-à-dire à ce que la personne a déclaré.

Le Gouvernement nous propose un amendement tendant à permettre au procureur d'interdire, en plus, à l'avocat d'avoir accès au procès-verbal de notification de la garde à vue. Qu'y a-t-il dans ce procès-verbal ? Il y a, d'une part, les charges, c'est-à-dire ce qui est reproché à la personne, et d'autre part, la notification de ses droits. Pensez-vous que la République est menacée si l'on permet à un avocat d'avoir accès à un procès-verbal qui contient cela ? Je n'en suis pas très sûr.

Je trouve légitime que l'on puisse différer l'accès au PV d'audition, parce que nous sommes là dans le dossier, si je puis dire. Mais en plus de cela, le Gouvernement veut interdire l'accès au premier PV de notification. Je laisse à chacun le soin d'y réfléchir.