Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur Garraud, il ne s'agit pas ici de discuter du statut du procureur ni du fait qu'il défend les intérêts de la société. De plus, nous nous accordons tous pour considérer ses fonctions comme éminemment dignes.

Le texte donne au procureur la possibilité d'écarter l'avocat de l'audition pendant douze heures et donc aussi la possibilité de l'empêcher de consulter les procès-verbaux. Votre volonté est par conséquent satisfaite.

Le Gouvernement vise ici à dissocier la mise à l'écart de l'audition et l'impossibilité de consulter les procès-verbaux. Le rapporteur estime à juste titre que cela fait tout de même beaucoup. Si on écarte l'avocat de l'audition, on l'empêche du même coup de consulter les pièces mais on ne peut déshabiller complètement l'avocat ! Il paraît du reste normal que, quel que soit le cas de figure, il ait accès au procès-verbal de placement en garde à vue.

Les droits de la société paraissent correctement défendus par le texte tel qu'il est rédigé et il n'y a pas lieu de rogner davantage les droits de la défense de la personne gardée à vue.

J'ajoute que ce texte aura forcément du mal à s'appliquer. Si nous prévoyons trop de possibilités de déroger à l'intervention de l'avocat, ces dérogations deviendront la règle. Il faut donc être prudent.