Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 154

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Avant la quarante-huitième heure, le patron de l'enquête judiciaire, c'est le procureur de la République,…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion