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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 154

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette disposition permet l'exercice d'un contrôle minimum indispensable, sans lequel le droit de la défense est un vain mot. L'avocat ainsi autorisé à consulter le procès-verbal de notification pourra vérifier le bien-fondé de la qualification pénale, vérifier que l'infraction en question est bien punie d'une peine d'emprisonnement et donc que la garde à vue est justifiée. Il s'agit aussi de s'assurer que le gardé à vue a bien reçu notification de ses droits.

Autant je suis prêt, pour des raisons pratiques, à discuter des délais, autant ici, honnêtement, je considère que voter cet amendement reviendrait à amputer non seulement l'esprit mais la réalité du contrôle et des droits de la défense.

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