Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 9
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En France, on vous propose que ce soit un magistrat qui décide, mais dans un temps déterminé. La Cour européenne n'a jamais pris position contre cela, et elle laisse le droit interne régler la question. C'est la raison pour laquelle, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement.
