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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Nous touchons là à ce que M. Houillon appelait tout à l'heure le talon d'Achille du texte.

J'entends bien ce que dit M. Garraud. Supposons que toute difficulté soit levée vis-à-vis de la CEDH et qu'à la suite d'une réforme du statut du parquet celui-ci ne voie plus sa qualité d'autorité judiciaire contestée. Il restera cependant impossible, quoi que l'on pense de la tradition française, de faire admettre à la CEDH que le parquet français n'est pas une autorité de poursuite. La distinction consistant à dire qu'il n'est pas une autorité de poursuite pendant la phase d'enquête et ne le devient que dans la phase judiciaire est sans doute incompréhensible pour un juge européen qui essaie de construire un droit européen en mélangeant un peu de droit anglo-saxon et de droit continental. Elle est d'autant plus impossible à comprendre que le droit français précise que le procureur dirige l'action de la police judiciaire. En conséquence, le parquet sera considéré comme une partie poursuivante. Or dans aucun droit au monde une partie ne peut limiter les droits de l'autre partie.

J'ai tout à fait conscience des difficultés que cela représente ? Je n'ignore pas que les 2 000 procureurs et substituts du procureur parviennent difficilement à mettre sur pied une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Je sais aussi que l'intervention du juge des libertés et de la détention sera difficile à mettre en oeuvre et qu'elle coûtera cher en termes d'effectifs, donc de moyens. En revanche, nous fragilisons beaucoup notre texte en ne prenant pas cette précaution essentielle qui consiste à confier à un juge du siège la décision de limiter la présence de l'avocat et la possibilité pour l'avocat de prendre connaissance de ces dossiers.

Je le répète, il est nécessaire, pour stabiliser l'ordre juridique de notre pays, que le Conseil constitutionnel soit saisi afin de préciser les choses une fois pour toutes et d'éviter toute insécurité juridique. C'est l'intérêt de tous, les poursuites ne devant pas s'effondrer à la suite d'un avis du Conseil constitutionnel ou de la CEDH qui condamnerait la France. Sur ce point, il faut faire le nécessaire, quitte peut-être à trouver un arrangement. Dans un premier temps, il pourrait s'agir du procureur puis, dans deux ou trois ans, du JLD. Cela nous permettrait de bénéficier de l'indulgence de la cour devant laquelle nous comparaîtrons, ce qui n'est jamais négligeable.

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