Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 8
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable, car cet amendement me semble sans portée normative.
(L'amendement n° 8 rectifié est adopté.)
