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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 177

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

L'amendement n° 177 , que j'ai évoqué lors de la présentation d'un précédent amendement demandant la participation de l'avocat à l'audition, correspond à une jurisprudence fondée sur de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, exigeant la participation – je dis bien la participation – de l'avocat aux confrontations et reconstitutions aux côtés de son client.

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