Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 237
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défendu, madame la présidente. Je crois que chacun dispose d'éléments suffisants pour se prononcer.
